Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-143 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601013
Texte parentLEGITEXT000053601001
Référencearticle 4 du décret n°2026-143 du 27 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 912-129, les mots : « Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret » sont remplacés par les mots : « Le vote par voie électronique est autorisé, sous réserve que soient garantis la sincérité du scrutin ainsi que, le cas échéant, le secret du vote ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R912-129
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