Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-140 du 26 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601710
Texte parentLEGITEXT000053601700
Référencearticle 5 du décret n°2026-140 du 26 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 31-1 du même décret, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 31-2. - L'établissement est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations de l'association “Ensemble intercontemporain”. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par délibération de son assemblée générale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 : art. 31-2
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