Article 8 LEGIARTI000053601979
A abrogé :
- Arrêté du 30 janvier 2026 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 février 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2026
NatureArrêté
Signé le25 février 2026
Publié le28 février 2026
Articles1 article en vigueur
NORECOM2605981A
IdentifiantLEGITEXT000053601961
Le directeur des affaires juridiques par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination d'un directeur par intérim à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 25 février 2026.
E. Meyer
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