1. Conformément aux dispositions des articles L. 5212-1-1 et R. 5212-44 du code de la santé publique, les opérations de remise en bon état d'usage réalisées par les centres ou professionnels certifiés mentionnés à l'article R. 5212-46 du code de la santé publique doivent respecter la norme française NF S97-414 : 2026 « Activité de remise en bon état d'usage de dispositifs médicaux à usage individuel - Exigences générales et de sécurité » mentionnée à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 février 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2026.
TexteArrêté du 26 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053614776
Texte parentLEGITEXT000053614766
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