Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant la liste des services statistiques ministériels

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2025-999 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants ;

Vu le décret n° 2025-1001 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités ;

Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

Vu le décret n° 2025-1007 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;

Vu le décret n° 2025-1012 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2025-1016 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu le décret n° 2025-1017 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2025-1021 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ;

Vu le décret n° 2025-1022 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement,