1. Le Premier ministre, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2026-154 du 4 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mars 2026.
TexteOrdonnance n°2026-154 du 4 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053619865
Texte parentLEGITEXT000053619851
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