Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 57 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 janvier 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000053619863
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L841-1, art. L841-2, art. L841-3, art. L841-4, art. L841-5, art. L841-6, art. L843-1
Divisions : Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre III : Wallis-et-Futuna
A abrogé :
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L841-7, art. L844-1, art. L845-1
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions spécifiques à la Guyane ; Section 3 : Dispositions spécifiques à la Martinique ; Section 4 : Disposition spécifiques à Mayotte ; Chapitre IV : Polynésie française ; Chapitre V : Nouvelle-Calédonie
Article 2 LEGIARTI000053619865
1. Le Premier ministre, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA8
Code général des collectivités territoriales
Code de justice administrative
Code rural et de la pêche maritime