Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre IV « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Chapitre Ier
4. « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
5. « Section 1 « Dispositions générales
6. « Art. L. 841-1. - Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
7. « Section 2 « Dispositions spécifiques à la Guyane
8. « Art. L. 841-2. - Pour l'application du présent livre en Guyane : « 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; « 2° Les références au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ; « 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; « 4° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comité territorial de l'enseignement agricole.
9. « Art. L. 841-3. - Pour son application en Guyane, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé : « “Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane et un représentant de la commune siège de l'établissement.”
10. « Section 3 « Dispositions spécifiques à la Martinique
11. « Art. L. 841-4. - Pour l'application du présent livre en Martinique : « 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; « 2° Les références au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ; « 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ; « 4° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comité territorial de l'enseignement agricole.
12. « Art. L. 841-5. - Pour son application en Martinique, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé : « “Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Martinique et un représentant de la commune siège de l'établissement.”
13. « Section 4 « Disposition spécifiques à Mayotte
14. « Art. L. 841-6. - Pour l'application du présent livre à Mayotte : « 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; « 2° Les références au conseil régional sont remplacées par les références à l'assemblée de Mayotte ; « 3° Les référence au président du conseil régional sont remplacées par les références au président de l'assemblée de Mayotte ; « 4° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; « 5° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; « 6° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comité départemental de l'enseignement agricole.
15. « Art. L. 841-7. - Les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.
16. « Chapitre II « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
17. Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
18. « Chapitre III « Wallis-et-Futuna
19. « Art. L. 843-1. - I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
20. Dispositions applicables
21. Dans leur rédaction
22. L. 800-1
23. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
24. L. 810-1
25. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
26. L. 810-2
27. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
28. L. 811-1
29. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
30. L. 811-2
31. Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
32. L. 811-4-1
33. Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
34. L. 811-5
35. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
36. L. 811-7
37. Résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
38. L. 811-10
39. Résultant de l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009
40. L. 814-1
41. Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
42. L. 814-2
43. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
44. L. 820-2
45. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
46. « II. - Pour l'application du I : « 1° A l'article L. 800-1, les mots : “mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 152-1 du code forestier” sont supprimés ; « 2° L'article L. 810-1 est ainsi rédigé : « “Art. L. 810-1. - Les dispositions du code de l'éducation applicables à Wallis-et-Futuna s'appliquent également aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère chargé de l'agriculture, dans le respect des dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre.” ; « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 811-1 est ainsi rédigé : « “Le Territoire des îles Wallis et Futuna peut être associé à la mise en œuvre de ces missions.” ; « 4° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2, les mots : “Sous réserve des dispositions L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6222-44, L. 6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2 du code du travail,” sont supprimés ; « 5° L'article L. 811-7 est ainsi rédigé : « “Art. L. 811-7. - L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements mentionnés à l'article L. 811-10.” ; « 6° A l'article L. 811-10, les mots : “dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation” sont supprimés.
47. « Chapitre IV « Polynésie française
48. « Art. L. 844-1. - I - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
49. Dispositions applicables
50. Dans leur rédaction
51. L. 810-1
52. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
53. L. 810-2
54. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
55. 3 e alinéa de L. 811-2
56. Résultant de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018
57. L. 811-4-1
58. Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
59. L. 812-1
60. Résultant de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022
61. L. 812-2 et L. 812-3
62. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
63. L. 812-4
64. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
65. L. 812-6 et L. 812-10
66. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
67. L. 812-11 et L. 812-12
68. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
69. L. 813-3, L. 813-5 et L. 813-6
70. Résultant de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
71. L. 813-8
72. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
73. L. 813-8-1 et L. 813-8-2
74. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
75. L. 813-9
76. Résultant de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
77. L. 813-10
78. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
79. L. 813-11 et L. 813-12
80. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
81. L. 820-2
82. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
83. « II. - Pour l'application du I : « 1° Aux articles L. 811-2, L. 812-1, L. 812-2, L. 812-3, L. 812-4, L. 812-6, L. 812-10, L. 812-11, L. 812-12, L. 813-10, L. 813-11, L. 813-12 et L. 820-2, les mots : “enseignement supérieur” sont remplacés par les mots : “enseignement universitaire” ; « 2° A l'article L. 810-1, après le mot : “éducation”, sont insérés les mots : “applicables en Polynésie française” et les mots : “du présent titre” sont remplacés par les mots : “du chapitre IV du titre IV du présent livre” ; « 3° A l'article L. 810-2 : « a) A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : “enseignement”, il est inséré le mot : “universitaire” ; « b) La deuxième phrase est supprimée ; « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Il examine les réclamations des usagers relatives aux examens organisés par l'Etat et les réclamations des agents publics de l'Etat exerçant dans les établissements d'enseignement agricole lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'agriculture.” ; « 4° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2, les mots : “Sous réserve des dispositions L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6222-44, L. 6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2 du code du travail,” sont supprimés ; « 5° A l'article L. 811-4-1 : « a) Les mots : “des établissements, des agents et des formations” sont remplacés par les mots : “des établissements universitaires délivrant un enseignement agricole, des agents publics de l'Etat qui y sont affectés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et des formations relevant du ministère chargé de l'agriculture qui y sont assurées” ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : “Elle participe également au contrôle et à l'évaluation des agents publics de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant dans les autres établissements d'enseignement agricole.” ; « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “A la demande de la Polynésie française, elle peut contribuer, dans les conditions définies par convention entre l'Etat et cette collectivité, aux missions mentionnées à l'alinéa précédent dans les établissements relevant de la collectivité.” ; « 6° A l'article L. 812-1 : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : “code de l'éducation”, sont insérés les mots : “mentionnées à l'article L. 166-1 de ce code” ; « b) Le quinzième alinéa est supprimé ; « c) Au dix-septième alinéa, les mots : “, à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code prévoit des dispositions particulières” sont remplacés par le mot : “local” ; « d) Au dix-neuvième alinéa, après les mots : “code du travail”, il est ajouté le mot : “local” ; « e) Au dernier alinéa, après la référence : “L. 953-4”, sont insérés les mots : “dans leur rédaction applicable en Polynésie française en application des dispositions des articles L. 686-1, L. 776-1, L. 856-1 et L. 976-1 du même code” ; « 7° A l'article L. 812-12, les mots : “mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9” sont supprimés ; « 8° A l'article L. 813-3 : « a) Au premier alinéa, les mots : “avec l'Etat” sont remplacés par les mots : “avec la Polynésie française” ; « b) Au 1°, les mots : “au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2” sont remplacés par les mots : “au schéma des formations de l'enseignement agricole arrêté le cas échéant par la Polynésie française” ; « c) Le 3° est ainsi rédigé : « “3° A respecter les programmes et référentiels de formations arrêtés par le gouvernement de la Polynésie française” ; « d) Au 4°, les mots : “de l'Etat” sont remplacés par les mots : “des autorités compétentes” ; « e) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « “La Polynésie française ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par cette collectivité et dans la limite des crédits inscrits à cet effet par l'Etat dans la loi de finances.” ; « 9° A l'article L. 813-6, après le mot : “l'organisme” sont insérés les mots : “d'enseignement universitaire agricole” ; « 10° A l'article L. 813-8 : « a) Au premier alinéa, les mots : “Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5,” sont remplacés par les mots : “Dans les établissements privés de formation initiale assurant une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises” et les mots : “l'Etat” sont remplacés par les mots : “la Polynésie française” ; « b) Le troisième alinéa est supprimé ; « c) Au sixième alinéa, les mots : “mentionnés à l'article L. 811-4” sont remplacés par les mots : “titulaires des établissements publics d'enseignement agricole” ; « 11° A l'article L. 813-9 : « a) Au premier alinéa, les mots : “à l'Etat” sont remplacés par les mots : “à la Polynésie française” ; « b) Au cinquième alinéa, après le mot : “formation”, sont ajoutés les mots : “définies par le gouvernement de la Polynésie française” ; « c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « “Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.” ; « 12° A l'article L. 813-11, les mots : “prévues à l'article L. 241-1 du présent code” sont supprimés ; « 13° A l'article L. 813-12, les mots : “mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 du présent code” sont supprimés.
84. « Chapitre V « Nouvelle-Calédonie
85. « Art. L. 845-1. - I - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
86. Dispositions applicables
87. Dans leur rédaction
88. L. 810-1
89. Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
90. L. 810-2
91. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
92. 3 e alinéa de L. 811-2
93. Résultant de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018
94. L. 811-4-1
95. Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
96. L. 812-1
97. Résultant de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022
98. L. 812-2 et L. 812-3
99. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
100. L. 812-4
101. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
102. L. 812-6 et L. 812-10
103. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
104. L. 812-11 et L. 812-12
105. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
106. L. 813-3, L. 813-5 et L. 813-6
107. Résultant de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
108. L. 813-8
109. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
110. L. 813-8-1 et L. 813-82
111. Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
112. L. 813-9
113. Résultant de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993
114. L. 813-10
115. Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
116. L. 813-11 et L. 813-12
117. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
118. L. 820-2
119. Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
120. « II. - Pour l'application du I : « 1° A l'article L. 810-1, après le mot : “éducation”, sont insérés les mots : “applicables en Nouvelle-Calédonie” et les mots : “du présent titre” sont remplacés par les mots : “du chapitre V du titre IV du présent livre” ; « 2° A l'article L. 810-2 : « a) A la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : “enseignement”, il est inséré le mot : “supérieur” ; « b) La deuxième phrase est supprimée ; « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Il examine les réclamations des usagers relatives aux examens organisés par l'Etat et les réclamations des agents publics de l'Etat exerçant dans les établissements d'enseignement agricole lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'agriculture.” ; « 3° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2, les mots : “Sous réserve des dispositions L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6222-44, L. 6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2 du code du travail,” sont supprimés ; « 4° A l'article L. 811-4-1 : « a) Les mots : “des établissements, des agents et des formations” sont remplacés par les mots : “des établissements d'enseignement supérieur délivrant un enseignement agricole, des agents publics de l'Etat qui y sont affectés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et des formations relevant du ministère chargé de l'agriculture qui y sont assurées” ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : “Elle participe également au contrôle et à l'évaluation des agents publics de l'Etat relevant du ministre de l'agriculture exerçant dans les autres établissements d'enseignement agricole.” ; « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “A la demande de la Nouvelle-Calédonie, elle peut contribuer, dans les conditions définies par convention entre l'Etat et cette collectivité, aux missions mentionnées à l'alinéa précédent dans les établissements relevant de la collectivité.” ; « 5° A l'article L. 812-1 : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : “code de l'éducation”, sont insérés les mots : “mentionnées à l'article L. 167-1 de ce code” ; « b) Le quinzième alinéa est supprimé ; « c) Au dix-septième alinéa, les mots : “, à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code prévoit des dispositions particulières” sont remplacés par le mot : “local” ; « d) Au dix-neuvième alinéa, après les mots : “code du travail”, il est ajouté le mot : “local” ; « e) Au dernier alinéa, après la référence : “L. 953-4”, sont insérés les mots : “dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles L. 687-1, L. 777-1, L. 857-1 et L. 977-1 du même code” ; « 6° A l'article L. 812-12, les mots : “mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9” sont supprimés ; « 7° A l'article L. 813-3 : « a) Au premier alinéa, les mots : “avec l'Etat” sont remplacés par les mots : “avec la Nouvelle-Calédonie” ; « b) Au 1°, les mots : “au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2” sont remplacés par les mots : “au schéma des formations de l'enseignement agricole arrêté le cas échéant par la Nouvelle-Calédonie” ; « c) Le 3° est ainsi rédigé : « “3° A respecter les programmes et référentiels de formations arrêtés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;” « d) Au 4°, les mots : “de l'Etat” sont remplacés par les mots : “des autorités compétentes” ; « e) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « “La Nouvelle-Calédonie ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par cette collectivité et dans la limite des crédits inscrits à cet effet par l'Etat dans la loi de finances.” ; « 8° A l'article L. 813-6, après le mot : “l'organisme”, sont insérés les mots : “d'enseignement supérieur agricole” ; « 9° A l'article L. 813-8 : « a) Au premier alinéa, les mots : “Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5,” sont remplacés par les mots : “Dans les établissements privés de formation initiale assurant une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises” et les mots : “l'Etat” sont remplacés par les mots : “la Nouvelle-Calédonie” ; « b) Le troisième alinéa est supprimé ; « c) Au sixième alinéa, les mots : “mentionnés à l'article L. 811-4” sont remplacés par les mots : “titulaires des établissements publics d'enseignement agricole” ; « 10° A l'article L. 813-9 : « a) Au premier alinéa, les mots : “à l'Etat” sont remplacés par les mots : “à la Nouvelle-Calédonie” ; « b) Au cinquième alinéa, après le mot : “formation” sont ajoutés les mots : “définies par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie” » ; « c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « “Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.” ; « 11° A l'article L. 813-11, les mots : “prévues à l'article L. 241-1 du présent code” sont supprimés ; « 12° A l'article L. 813-12, les mots : “mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 du présent code” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L841-1, art. L841-2, art. L841-3, art. L841-4, art. L841-5, art. L841-6, art. L843-1
Divisions : Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre III : Wallis-et-Futuna
A abrogé :
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L841-7, art. L844-1, art. L845-1
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions spécifiques à la Guyane ; Section 3 : Dispositions spécifiques à la Martinique ; Section 4 : Disposition spécifiques à Mayotte ; Chapitre IV : Polynésie française ; Chapitre V : Nouvelle-Calédonie