Arrêté du 27 février 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 mars 2026.

TexteArrêté du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053620328
Texte parentLEGITEXT000053620304
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 février 2026 (version du 6 mars 2026)Légifrance →

1. Les candidats inscrits au concours interne, par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :

2. 1° Un état des services justifiant :

3. a) De la condition d'ancienneté d'au moins sept années de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent au 1 er septembre 2026 ;

4. b) Les candidats de nationalité française doivent être fonctionnaire ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, être militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

5. Les candidats ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique, doivent être en fonction dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces Etats dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique et avoir, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel ce concours donne accès ;

6. c) Qu'ils sont en position d'activité à la date de la première épreuve ;

7. 2° Un document officiel avec photographie d'identité (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité).

8. L'ensemble de ce dossier administratif doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 9 juin 2026, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053620328, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.