Arrêté du 4 mars 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mars 2026.

TexteArrêté du 4 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053626797

Texte parentLEGITEXT000053626783

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mars 2026 (version du 7 mars 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1 er entrent en vigueur au 1 er avril 2026. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 15 mai 2026.

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