1. Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. Edouard Gauci, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 février 2026 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2026 au 31 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053628814
Texte parentLEGITEXT000053628806
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