Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2026
RattachementChapitre 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000053637000
Texte parentLEGITEXT000053636951
Référencearticle 18 de l'arrêté du 23 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « La mesure de suspension de l'autorisation d'animer cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 juin 2012 : art. 7
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