RattachementChapitre 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053637008
Texte parentLEGITEXT000053636951
Référencearticle 22 de l'arrêté du 23 février 2026 (version du 8 mars 2026)Légifrance →
1. Les agréments d'exploitation et les autorisations d'animer en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont prorogés d'un an.
2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement d'agrément d'exploitation et d'autorisation d'animer en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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