Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
Arrête :
1. Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2026 est fixé à 2 (deux) :
Concours externe | 1 poste |
Concours interne | 1 poste |
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, A. Savy
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 2026).