1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er mai 2026, à l'exception de celles des articles 7, 10, 14 et 16 qui entrent en vigueur le 16 mars 2026 et celles des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 mars 2026.
TexteArrêté du 23 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053637157
Texte parentLEGITEXT000053637116
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