Décret n° 2026-169 du 6 mars 2026 portant publication de la décision du Conseil de l'Atlantique Nord approuvant l'homologation et l'activation du Centre d'excellence pour l'espace, prise le 14 juillet 2023 (1)

Article 1 LEGIARTI000053637376

1. La décision du Conseil de l'Atlantique Nord approuvant l'homologation et l'activation du Centre d'excellence pour l'espace, prise le 14 juillet 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2 LEGIARTI000053637377

1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000053637378

1. OTAN - CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD

2. 14 juillet 2023

3. DOCUMENT

4. PO(2023)0292-AS1 (INV)

5. HOMOLOGATION ET ACTIVATION DU CENTRE D'EXCELLENCE POUR L'ESPACE

6. NOTE SUR LA SUITE DONNÉE

7. Référence : MCM-0147-2023 (INV)

8. Le 14 juillet 2023, au terme d'une procédure d'accord tacite, le Conseil a approuvé l'homologation du Centre d'excellence pour l'espace, situé en France, en tant que centre d'excellence OTAN et marqué son accord sur son activation en tant qu'organisme militaire bénéficiant du statut international prévu à l'article 14 du protocole de Paris.

9. Jens Stoltenberg Secrétaire général

10. NB : La présente note fait partie du PO(2023)0292 (INV) et doit être placée en tête de ce document.

11. OTAN - CABINET DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

12. 11 juillet 2023

13. DOCUMENT

14. PO(2023)0292 (INV)

15. Procédure d'accord tacite :

16. 14 juillet 2023 15 : 30

17. À : Représentants permanents (Conseil)

18. De : Secrétaire général

19. HOMOLOGATION ET ACTIVATION DU CENTRE D'EXCELLENCE POUR L'ESPACE

20. 1. Dans le MCM-0147-2023 (INV), le Comité militaire a entériné l'homologation du Centre d'excellence pour l'espace, situé en France, en tant que centre d'excellence OTAN et approuvé son activation en tant qu'organisme militaire OTAN.

21. 2. La France, en sa qualité de pays-cadre, ainsi que la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni, en leur qualité de pays parrains, ont facilité la mise sur pied du centre d'excellence et accepté de subvenir à ses besoins en personnel, en financement et en soutien.

22. 3. Je ne pense pas que cette question doive être examinée plus avant au Conseil. Par conséquent, sauf avis contraire me parvenant d'ici au vendredi 14 juillet 2023 à 15h30, je considérerai que le Conseil aura approuvé l'homologation du Centre d'excellence pour l'espace, situé en France, en tant que centre d'excellence OTAN et marqué son accord sur son activation en tant qu'organisme militaire bénéficiant du statut international prévu à l'article 14 du protocole de Paris. Le Centre d'excellence OTAN pour l'espace sera régi par ce protocole.

23. Jens Stoltenberg Secrétaire général