Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053638204
Texte parentLEGITEXT000053638195
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Les fichiers de données cumulatives mentionnés au II de l'article 6 sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2013 : art. 7
Aller plus loin
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