Article 1 LEGIARTI000053638202
A modifié :
- Arrêté du 24 juillet 2013 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 2026 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2026
NatureArrêté
Signé le27 février 2026
Publié le7 mars 2026
Articles4 articles en vigueur
NORSFHH2606245A
IdentifiantLEGITEXT000053638195
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8 et R. 6113-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053638204
A modifié :
- Arrêté du 24 juillet 2013 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000053638206
1. Les dispositions modificatives du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1 er mai 2026.
Article 4 LEGIARTI000053638208
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le directeur général de la santé, D. Lepelletier Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel - santé - protection sociale - solidarités. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2026).