La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8 et R. 6113-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053634821
Le II de l'article 6 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Parallèlement, chaque agence régionale de santé constitue des fichiers de données de santé à caractère personnel comportant l'ensemble des informations contenues dans les résumés de passage aux urgences mentionnés à l'article 3, à l'exception :
« - du nom de la commune de résidence ;
« - du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;
« - de la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé à la date de passage aux urgences.
« Ces fichiers sont constitués de données cumulatives des résumés de passage aux urgences depuis le 1er janvier de l'année civile en cours. Ils sont transmis à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), a minima une fois par semaine, et au plus tard dans les 48 heures après la fin de la semaine considérée.
« A des fins d'exhaustivité et de mise en qualité des données, un envoi complémentaire, mensuel, cumulatif depuis le 1er janvier de l'année civile et consolidé par les acteurs, est transmis à l'ATIH au plus tard un mois après la fin du mois civil considéré. »
Article 2 JORFARTI000053634823
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les fichiers de données cumulatives mentionnés au II de l'article 6 sont transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande. »
Article 3 JORFARTI000053634825
Les dispositions modificatives du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er mai 2026.
Article 4 JORFARTI000053634826
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le directeur général de la santé, D. Lepelletier Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel - santé - protection sociale - solidarités. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet du ministère chargé de la santé.
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Code de la santé publique