Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053650600
Texte parentLEGITEXT000053650596
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « Le comité se réunit deux fois par an sur convocation de son président » sont remplacés par les mots : « Le comité se réunit deux fois par an, sur convocation de son président, lequel peut également saisir les membres du comité à tout moment afin de recueillir un avis sur une situation particulière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 novembre 2011 : art. 4
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