Décret n°2026-174 du 11 mars 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mars 2026.

TexteDécret n°2026-174 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053653972
Texte parentLEGITEXT000053653960
Référencearticle 4 du décret n°2026-174 du 11 mars 2026 (version du 13 mars 2026)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant dans la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, à compter du 1 er septembre 2026.

2. II. - Jusqu'au 1 er septembre 2030, les étudiants ayant entrepris des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste avant la date mentionnée au I, restent régis par les dispositions du code de l'éducation et du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

3. III. - L'arrêté mentionné à l'article D. 636-18-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du présent décret, détermine les modalités d'intégration des étudiants mentionnés au II en situation de redoublement, de césure ou de reprise d'études après une interruption de formation dans le régime des dispositions régissant les études conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste dans leur version résultant du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053653972, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.