Publics concernés : étudiants du certificat de capacité d'orthophoniste ; universités. Objet : le décret introduit dans le code de l'éducation les dispositions réglementant le certificat de capacité d'orthophoniste. Il précise les modalités d'accès à la formation, les dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants et les conditions de délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste. Il modifie également certains articles du code de la santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2026-2027. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-18 à D. 636-22 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2026,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053653966
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. D636-19, art. D636-19-1, art. D636-20, art. D636-20-1, art. D636-20-2, art. D636-20-3, art. D636-20-4, art. D636-20-5, art. D636-20-6, art. D636-18-4, art. D636-21-3, art. D636-21-4, art. D636-21-5, art. D636-21-7, art. D636-21-8, art. D636-21-9, art. D636-21-10, art. D636-21-11
Divisions : Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie ; Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie
A modifié :
Article 2 LEGIARTI000053653968
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D4341-5, art. D4341-6, art. D4341-7, art. D4341-8
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions relatives au certificat de capacité d'orthophoniste
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000053653970
A abrogé :
- Décret n°2013-798 du 30 août 2013
Divisions : ANNEXES ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 6
Article 4 LEGIARTI000053653972
1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant dans la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, à compter du 1 er septembre 2026.
2. II. - Jusqu'au 1 er septembre 2030, les étudiants ayant entrepris des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste avant la date mentionnée au I, restent régis par les dispositions du code de l'éducation et du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
3. III. - L'arrêté mentionné à l'article D. 636-18-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du présent décret, détermine les modalités d'intégration des étudiants mentionnés au II en situation de redoublement, de césure ou de reprise d'études après une interruption de formation dans le régime des dispositions régissant les études conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste dans leur version résultant du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000053653974
1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
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Code de la santé publique