1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-174 du 11 mars 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 mars 2026.
TexteDécret n°2026-174 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053653974
Texte parentLEGITEXT000053653960
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