Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-172 du 10 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053654065
Texte parentLEGITEXT000053654057
Référencearticle 3 du décret n°2026-172 du 10 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant au I de l'article D. 375-2 du même code :
Les lignes :
«
2. D. 332-4, I
3. Résultant du décret n° 2025-315 du 4 avril 2025
4. D. 332-5
5. Résultant du décret n° 2025-315 du 4 avril 2025
6. »
sont remplacées par la ligne suivante :
«
7. D. 332-4, I et D. 332-5
8. Résultant du décret n° 2026-172 du 10 mars 2026