1. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 17 septembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2024.
TexteArrêté du 17 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000053656460
Texte parentLEGITEXT000053656448
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