Décret n°2026-176 du 11 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 2026.

TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053659738

Texte parentLEGITEXT000053659733

Référencearticle 1 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026 (version du 14 mars 2026)Légifrance →

1. L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 43 du présent décret.

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