Article 1 LEGIARTI000053659738
1. L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 43 du présent décret.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : commissaires aux comptes, associés et salariés de sociétés de commissaires aux comptes, personnes et entités soumises à l'obligation de certification des comptes, gérants, administrateurs, membres des directoires et des conseils de surveillance de personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des comptes, organismes tiers indépendant, personnes physiques associées, actionnaires, dirigeantes, y compris membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant. Objet : le décret étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la nouvelle mission légale ouverte aux commissaires aux comptes de certification des informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 822-7 du code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-36 et L. 822-7 et l'annexe 8-1 à sa partie règlementaire ;
Vu l'avis de la Haute autorité de l'audit en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 12 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 43 du présent décret.
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1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. Annexe 8-1
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1. Les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 5, 12 et 15 du titre I er et aux articles 19 à 22 et 28 à 37 du titre II du code de déontologie disposent d'un délai expirant le premier jour du cinquième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.
2. Les dispositions du l'alinéa précédent sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2026).