Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 :
2. 1° Au deuxième alinéa :
3. a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le commissaire aux comptes, dans l'exercice de sa profession, et l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans l'exercice de sa mission, conservent en toutes circonstances une attitude impartiale. » ;
4. b) A la seconde phrase, les mots : « Il fonde ses conclusions et ses jugements » sont remplacés par les mots : « Ils fondent leurs conclusions et leurs jugements » et les mots : « il a » sont remplacés par les mots : « ils ont » ;
5. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Ils évitent toute situation qui les exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à leur impartialité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1