Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659750
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 7 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
2. « IV. - Les principes d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts mentionnés aux I et II et l'obligation prévue au III de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde appropriées sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité dans l'exercice de leur mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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