Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24 :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « contrôle légal » sont remplacés par le mot : « certification » et après les mots : « aux comptes », sont insérés les mots : « ou par un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) Au début, il est inséré la référence : « I. - » ;
5. b) Après le mot : « Lorsque », est inséré le mot : « respectivement » ;
6. c) Après les mots : « les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
7. 3° Au troisième alinéa :
8. a) Après les mots : « la certification des comptes », sont insérés les mots : « ou des informations en matière de durabilité » ;
9. b) Après le mot : « dont », est inséré le mot : « respectivement » ;
10. c) Après les mots : « les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
11. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « contrôle légal » sont remplacés par le mot : « certification » ;
12. 5° Sont ajoutées les dispositions suivantes :
13. « II. - Lorsque les informations en matière de durabilité d'une personne ou d'une entité sont certifiées, soit par un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant, soit par plusieurs organismes tiers indépendants, les dispositions des premier et deuxième alinéas du I du présent article sont applicables.
14. « Un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant partageant une même mission de certification des informations en matière de durabilité s'entendent sur leurs contributions respectives. Il en va de même lorsque la même mission est partagée par plusieurs organismes tiers indépendants. Le cas échéant, ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs désaccords sur leurs contributions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1