Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659766
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 15 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les organismes tiers indépendants appliquent les règles énoncées aux quatre alinéas précédents à la rémunération de toute mission de certification des informations en matière de durabilité ou de toute prestation fournie à une entité auprès de laquelle ils exercent une telle mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.