Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
3. « I. - Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans l'exercice de leurs missions respectives, se conforment aux principes et dispositions suivantes : » ;
4. 2° Au premier alinéa du I :
5. a) La référence : « I. - » est remplacée par la référence : « 1° » ;
6. b) Les mots : « Le commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « Chacun d'eux » ;
7. c) Après les mots : « l'exercice de sa mission », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « de certification, que celle-ci concerne les comptes ou les informations en matière de durabilité d'une entité d'intérêt public ou d'une autre entité » ;
8. 3° Au début du deuxième alinéa du I, il est inséré la référence : « 2° » ;
9. 4° Au troisième alinéa du I, les mots : « lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « , en ce qui concerne le commissaire aux comptes, lorsqu'il se trouve dans la situation mentionnée à l'article L. 821-29 du code de commerce, et, en ce qui concerne l'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans celle mentionnée à l'article L. 822-13 du même code » ;
10. 5° Au premier alinéa du II, la référence : « II. - » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : « le commissaire aux comptes » sont remplacés par le mot : « il » ;
11. 6° Au deuxième alinéa du II, au début, il est inséré la référence : « 4° » et les mots : « Le commissaire aux comptes » sont remplacés par le mot : « Il » ;
12. 7° Au troisième alinéa du II, au début, il est inséré la référence : « 5° » et les deux occurrences des mots : « contrôle légal » sont remplacées chacune par le mot : « certification » ;
13. 8° Au dernier alinéa, la référence : « III. - » est remplacée par la référence : « II. - » et les mots : « le commissaire aux comptes saisit » sont remplacés par les mots : « le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité saisissent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1