Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 26 :
2. 1° Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou entre un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) Au début, il est inséré la référence : « I. - » ;
5. b) Après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « ou à un organisme tiers indépendant » ;
6. c) Les mots : « auprès de son confrère que le non-renouvellement de son mandat » sont remplacés par les mots : « auprès de son prédécesseur que le non-renouvellement du mandat de celui-ci » ;
7. 3° Au troisième alinéa, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « ou à l'organisme tiers indépendant titulaire » ;
8. 4° Sont ajoutées les dispositions suivantes :
9. « II. - Les dispositions du I sont applicables à l'organisme tiers indépendant appelé à succéder à un autre organisme tiers indépendant ou à un commissaire aux comptes, quelles que soient les circonstances ayant amené à cette succession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1