Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659823
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 42 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 36 :
2. 1° Au premier alinéa du I, après chacune des deux occurrences des mots : « les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « ou des informations en matière de durabilité » ;
4. 3° Au II, les mots : « contrôle légal », sont remplacés par le mot : « certification » ;
5. 4° Il est ajouté l'alinéa suivant :
6. « III. - Les dispositions du I sont applicables à l'organisme tiers indépendant exerçant une mission de certification des informations en matière de durabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.