Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659778
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 21 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Titre II
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA CONDUITE DES MISSIONS DE CERTIFICATION DES COMPTES ET DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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