Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659746
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 5 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 3 :
2. 1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le commissaire aux comptes et l'auditeur des informations en matière de durabilité agissent avec honnêteté et droiture. » ;
3. 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Il s'abstient » sont remplacés par les mots : « Ils s'abstiennent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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