Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659786
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 25 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 20 :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) Après les mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
5. b) Après les mots : « le commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « ou l'organisme tiers indépendant, selon le cas, » ;
6. c) Après les mots : « certification des comptes », sont insérés les mots : « ou des informations en matière de durabilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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