Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659770
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 17 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 :
2. 1° Au second alinéa :
3. a) Au début, il est inséré la référence : « I. - » ;
4. b) La référence : « L. 821-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;
5. c) Après les mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
6. 2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
7. « II. - Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à l'organisme tiers indépendant, aux membres de la direction de cet organisme, à l'auditeur des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 822-8 du code de commerce dans l'accomplissement de leur mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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