Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659788
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 26 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « contrôle légal du commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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