Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts respectent, chacun en ce qui le concerne, le secret professionnel auquel la loi le soumet. Ils ne communiquent les informations qu'ils détiennent qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître et ne peuvent y déroger que dans les conditions prévues par la loi à l'article L. 821-35 ou L. 822-2 du code de commerce selon les cas. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « Il fait » sont remplacés par les mots : « Ils font » et les mots : « il ne fournit » sont remplacés par les mots : « ils ne fournissent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1