Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37 :
2. 1° Au I :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant informe la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité du montant de l'ensemble des honoraires : » ;
5. b) Au a, le mot : « perçu » est remplacé par le mot : « perçus » et les mots : « contrôle légal » sont remplacés par les mots : « certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ; »
6. c) Au b, le mot : « perçu » est remplacé par le mot : « perçus » et l'alinéa est complété par les mots : « ou des informations en matière de durabilité ; »
7. 2° Le c du I est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « c) que le réseau auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, a perçus au titre des missions autres que la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité et des prestations, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne ou l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés. » ;
9. 3° Au premier alinéa du II :
10. a) Après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « ou de l'organisme tiers indépendant » ;
11. b) Les mots : « le contrôle légal » sont remplacés par les mots : « la certification » ;
12. c) Après les mots : « comptes consolidés », sont insérés les mots : « ou des informations consolidées en matière de durabilité » ;
13. d) Après les mots : « certification des comptes », sont insérés les mots : « ou des informations en matière de durabilité » ;
14. e) Après les mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
15. 4° Au second alinéa du II, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « et à l'organisme tiers indépendant » et après les mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1