Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 9°, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Toutefois, l'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 » ;
4. 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
5. « 10° L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité. Pour l'application de cette annexe, les références au règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu de ce règlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1