Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 :
2. 1° Au deuxième alinéa :
3. a) Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il en va de même pour l'auditeur des informations en matière de durabilité pour la réalisation de sa mission. » ;
4. b) A la seconde phrase, les mots : « Il maintient » sont remplacés par les mots : « L'un et l'autre maintiennent » et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
5. 2° Au troisième alinéa :
6. a) Les mots : « Le commissaire aux comptes veille » sont remplacés par les mots : « Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité veillent » ;
7. b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
8. c) Les mots : « qu'il confie » sont remplacés par les mots : « qu'ils confient » ;
9. 3° Au quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Les mêmes obligations s'imposent à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité lorsqu'ils n'ont pas les compétences requises pour effectuer certains travaux indispensables à la réalisation de leur mission. » ;
10. 4° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Il en va de même pour l'auditeur des informations en matière de durabilité pour la réalisation de sa mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1