Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23 :
2. 1° Au premier alinéa du I :
3. a) Les mots : « de contrôle légal » sont remplacés par les mots : « de certification des comptes » ;
4. b) Les mots : « aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-11 du code de commerce » ;
5. 2° Après le premier alinéa du I, il est inséré l'alinéa suivant :
6. « Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité accomplissent leur mission de certification des informations en matière de durabilité en respectant les normes mentionnées aux articles L. 821-54, L. 821-59 et L. 822-24 du code de commerce. » ;
7. 3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « il est attentif » sont remplacés par les mots : « ils sont attentifs » et le mot : « procède » est remplacé par le mot : « procèdent » ;
8. 4° Au II :
9. a) Les mots : « Lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « Lorsque le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité ont » ;
10. b) Après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « ou des informations en matière de durabilité » ;
11. c) Les mots : « le commissaire aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conclusions qu'il a reçues » sont remplacés par les mots : « ils consignent par écrit la demande qu'ils ont formulée et les conclusions qu'ils ont reçues ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1