Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659819
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 40 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 34 :
2. 1° Au I, après les mots : « un lien professionnel », sont insérés les mots : « au sens du présent article » ;
3. 2° Les deux occurrences des mots : « contrôle légal », sont remplacées chacune par le mot : « certification » et après chacune des deux occurrences des mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
4. 3° Il est ajouté l'alinéa suivant :
5. « IV - Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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