Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659802
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 33 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27 :
2. 1° Au deuxième alinéa :
3. a) Au début, il est ajouté la référence : « I » ;
4. b) La référence : « L. 823-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-45 » ;
5. 2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
6. « II. - L'organisme tiers indépendant dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 822-21 du code de commerce en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
Aller plus loin
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