Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30 :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « et de l'organisme tiers indépendant » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le contrôle légal » sont remplacés par les mots : « la certification », après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « ou des informations en matière de durabilité » et après les mots : « certifie les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
4. 3° Il est ajouté l'alinéa suivant :
5. « Ces dispositions sont applicables à l'organisme tiers indépendant lorsqu'il appartient à un réseau national ou international qui n'a pas pour activité exclusive la certification des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 8-1