Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659817
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 39 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 33 :
2. 1° Les cinq occurrences des mots : « contrôle légal », sont remplacées chacune par le mot : « certification » et après chacune des quatre occurrences des mots : « dont les comptes », sont insérés les mots : « ou les informations en matière de durabilité » ;
3. 2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
4. « IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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