Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659821
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 41 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 35, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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