Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-176 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053659768
Texte parentLEGITEXT000053659733
Référencearticle 16 du décret n°2026-176 du 11 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est complété par la phrase suivante : « Il en va de même pour un organisme tiers indépendant s'agissant de la rémunération d'une mission de certification des informations en matière de durabilité ou de toute prestation fournie à une entité auprès de laquelle il exerce une telle mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 8-1
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